Conditions générales de location

Conditions générales de location

Découvrez nos conditions générales de location du motorhome

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SPRL EVENTS-FACTORY wooz 12 4831 Bilstain 0495/22.97.00

Numéro d’entreprise : Be-0689804117

Caution de 1250 € en liquide à l’enlèvement du motor-home ou par banque au n°BE52 3631 7148 3209

Art 1. : Etat du véhicule
 Le locataire reconnaît que le véhicule mis à sa disposition est en bon état de marche et en bonne condition de propreté et d’entretien mécanique, avec le plein de diesel sauf avis contraire, et qu’il le restituera dans ce même état. Toute panne ayant une cause anormale ou toute détérioration du véhicule est à charge du locataire. Aucune réparation ne pourra être effectuée sans l’accord préalable écrit du propriétaire (si urgent par fax).

Art 2. : Conducteur – Usage du véhicule
Sauf mention contraire stipulée par écrit, seul le locataire précité est autorisé à conduire le véhicule en bon père de famille et uniquement à des fins privées licites. Le locataire s’interdit d’employer le véhicule pour tout autre usage de même que le remorquage d’autre véhicule et d’une remorque est interdit sauf accord préalable écrit du propriétaire.

Art 3. : Responsabilités
Le locataire est responsable de toutes les infractions qu’il commettrait lors de l’usage du véhicule et notamment, sans que cela soit limitatif, toutes infractions ou dommages résultant d’une conduite en état d’ivresse ou dangereuse. Seul le locataire supportera toutes les amendes et pénalités encourues pendant la durée de la location et seront bien entendu à charge du locataire. Le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire pour des dégâts qu’il occasionnerait au véhicule, à ses accessoires et/ou équipements. Le locataire est entièrement responsable des dommages ou pertes subis aux accessoires supplémentaires inclus dans sa formule de location tels que entre autres : transfo, alarme, 5 chaises, 2 reposes pieds, un barbecue, 1 table… Le locataire est responsable du radio-CD installé dans le véhicule. En cas de détérioration ou de vol, les frais seront supportés par le locataire avec un minimum de 250 €.
Afin d’être couvert par l’assurance, le client vérifiera à ne pas dépasser le M.M.A 3.5 t ainsi que le nombre de personne carte grise (5 maximum)

Art 4. : Entretien et réparation
Le locataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour le maintien du parfait état du véhicule et pour le contrôle systématique tous les 10.000 km et à faire procéder à un entretien périodique si nécessaire (ces entretiens doivent être exécutés dans un établissement de la marque). Il veillera à ce que la pression des pneus, le niveau de l’huile tous les 1000 km et le niveau d’eau demeurent corrects à tout moment. Les frais encourus à cet égard seront à charge du propriétaire à la condition qu’une facture soit valablement établie au nom de la SPRL events-factory wooz 12 4831 Bilstain TVA 0689804117.  De plus, en cas de réparation (avec accord écrit du propriétaire), les pièces remplacées devront être rapportées. Toute autre réclamation étant considérée comme nulle et non avenue. Au cas où le véhicule devrait être réparé, le locataire aura alors recours à notre assistance et devra exiger que la réparation soit faite par un agent officiel de la marque du châssis. La facture doit être faite au nom de la : sprl events-factory. En cas de non-respect de ces conditions, les frais seront à charge du locataire.  

Art 5. : Assurances
Le prix de la location comprend les assurances suivantes :
1.  Les dégâts matériels (incendie, bris de glace, dégâts de la nature y compris)
2.  Le vol du véhicule. Tout manquement du chef du locataire entraînant la déchéance de couverture d’assurance ne pourra être opposable au loueur. Toutes les conséquences, les frais et débours seront à charge du locataire.
3.  L’assistance au véhicule « remorque » assurée est max 750 kg Dans tous les cas.

La franchise de 1200 € est à charge du locataire par accident ou incident. Si plusieurs accidents ou incidents sur votre séjour, une ou plusieurs cautions vous seront réclamées. Les objets personnels du locataire et de ses accompagnateurs ne sont pas couverts. Les personnes ne sont pas couvertes en assistance. Les assurances ne sont valables que pour les pays mentionnés sur le certificat d’assurance.
Chaque accident, même minime, doit être communiqué immédiatement au propriétaire dans les 24 heures au plus tard ainsi qu’à la police locale.
Il est interdit au locataire d’abandonner le véhicule sans l’accord écrit du propriétaire, même pour cause de panne ou d’accident. Pour protéger les intérêts du propriétaire et de sa compagnie d’assurance, le locataire fournira au propriétaire toutes les informations utiles concernant les circonstances de l’accident, l’identité de la partie adverse et de celle de son assureur, les témoins ainsi que des autorités verbalisantes. En aucun cas, le conducteur n’est habilité à juger de la responsabilité d’un accident faute de quoi, il devra en supporter toutes les conséquences.

Art 6. Prise de possession et restitution du véhicule
Le locataire s’engage à restituer le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements dans l’état dans lequel il les a reçus, sauf usure normale. Un inventaire et un état des lieux seront établis contradictoirement lors de la prise et de la remise du véhicule. Si le véhicule n’est pas rentré dans les délais précités, il sera considéré comme volé et fera l’objet d’une plainte ; sauf prolongation de commun accord établi par écrit (courrier ou fax) entre les parties et après réception du montant en liquide ou transfert sur le compte bancaire du propriétaire du montant total (TVA comprise) de la prolongation. Tout retard non autorisé de plus 1 heure, entrainera une amende de 50 €/heure et elle sera prélevée directement sur la caution.

La possession du véhicule se fera le jour du départ prévu entre 14 h et 17h sur rdv. La restitution du véhicule se fera le jour du retour prévu avant 10h30 sur rdv.

Art 7.  Immobilisation
Lorsque le véhicule est immobilisé, suite à un accident ou pour toutes autres raisons dont le locataire serait responsable ou suite à une négligence, à la non-restitution des documents ou du véhicule, le locataire paiera pendant toute la durée de l’immobilisation, le loyer total du véhicule au tarif ordinaire correspondant à la période de location, indépendamment de toutes autres indemnités. En aucun cas, le locataire ne pourra réclamer au propriétaire une indemnisation quelconque pour une immobilisation du véhicule pour quelque raison que ce soit.

Art 8. Redevances et franchises
Le locataire s’engage à payer au propriétaire :
* Le prix de la location (T.V.A. comprise)
* Les consommations de gasoil et de LPG seront à charge du locataire. Le réservoir de gasoil et la bombonne de LPG devront être rempli à la restitution du véhicule.
* Tous frais exposés par le propriétaire y compris les honoraires d’avocat, d’huissier, frais de justice etc.…en vue d’obtenir de la part du locataire le paiement des sommes dues en vertu du présent contrat.
* La franchise des différentes assurances, l’augmentation de prime d’assurance pour augmentation du malus aussi bien en RC (responsabilité civile) que DM (dégâts matériels).
* Le surplus des kilométrages parcourus, est facturé à 0.20 € TVAC du kilomètre. Le forfait KM est de 300€/jour.

Art 9. Paiement
1. Un acompte de 50 % du prix de la location (TVA comprise) sera payé à la réservation, le solde devra être payé au plus tard 4 semaines avant l’enlèvement soit au domicile du propriétaire, soit par versement sur le compte BE52 3631 7148 3209.
2. Si la réservation intervient un mois (ou moins) avant le départ, la somme totale devra être versée à la réservation.
3. A défaut de paiement total de la location 28 jours avant le début de celle-ci, la résiliation du contrat sera effective sans aucune autre forme ou avertissement aux torts et griefs exclusifs du locataire et ce sans remboursement de l’acompte versé.
4. La caution, en vigueur (1250 €), sera déposée par le locataire avant le départ en liquide pour couvrir la franchise d’assurance et le retour du véhicule en parfait état. Une vérification sera faite au départ et au retour du véhicule par le propriétaire en présence du locataire. Si l’état de la restitution est satisfaisant, la caution sera rendue au locataire.

Le montant des dégâts constatés lors de la restitution du motorhome seront répertoriés sur le contrat de location et déduit du montant de la caution à rembourser après estimation du coût.

Tous dégâts qui n’auront pas été constaté lors de la restitution et qui seront constatés dans les huit jours qui suivent la restitution, seront à charge du locataire, un relevé des dégâts sera envoyé au locataire. Pour être valable, ce relevé devra être envoyé par recommandé dans les huit jours qui suivent la restitution.
Le locataire restera aussi redevable de toutes les amendes attribuées durant la période de location (P.V., Amendes de camping et autres) même si elles sont adressées ultérieurement  au propriétaire.
Tous les montants dus par le locataire au propriétaire sont payables au grand comptant dès la restitution du véhicule ; le cas de non-paiement entraînera de plein droit un intérêt de 1,5 % par mois entamé à partir de la date de fin de location, et le locataire sera débiteur d’une indemnité forfaitaire de  20 % du solde restant dû avec un minimum de 50 €. Toutes contestations, litiges de quelque nature que ce soit pouvant entraver la bonne exécution du présent contrat seront soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège. Dans le cas de non-respect du point 1. et /ou 2. repris ci-dessus, le contrat sera  résilié unilatéralement et de plein droit par le propriétaire , et ce sans possibilité pour le locataire de réclamer  une quelconque indemnité. Dans ce cas l’acompte versé ne sera pas remboursable et restera acquis au propriétaire.

Art 10. Clauses particulières
* Un forfait de 150 € sera dû si le véhicule ne rentre pas dans un état de propreté impeccable (75 € pour l’intérieur et 75 € pour l’extérieur) et un forfait de 50€ sera du si le réservoir des eaux usées et le réservoir toilette (25€ pour les eaux usées et 25€ pour les toilettes ).                                                                                                                                                              
* Il est strictement interdit d’enlever les autocollants de publicité placés par le propriétaire sous peine d’une pénalité de 60 € par autocollant retiré ou détérioré (sauf usure normale).
* Il est strictement interdit d’apposer des autocollants (camping, parc d’attraction etc.…) sur quelque partie que ce soit du véhicule. Une pénalité de 25 € sera perçue par autocollant apposé.
* Il est strictement interdit de fumer et de faire des fritures à l’intérieur du motor-home, cabine y compris.
* Un petit animal de compagnie est toléré il faut protéger les coussins et les boiseries et bien aspiré fin du séjour.
* Tout dégâts causé par celui-ci ne seront couverts par aucune assurance et la totalité de la réparation sera à votre charge
* Un nettoyage en profondeur devra être effectué avant la remise du véhicule afin d’éliminer toutes traces de son passage (poils, et surtout d’odeur, etc.…).avec un produit désinfectant et désodorisant

Il est strictement interdit de laver le motorhome en utilisant des produits irritants et des brosses abrasives. En cas de remplissage de mazout dans le circuit d’eau potable, l’entièreté de la facture du travail effectué chez Hainaut Caravaning vous sera refacturée.

Art 11. Litiges
En cas de litiges, seuls les tribunaux belges de l’arrondissement de Liège seront compétents. Les factures sont payables au grand comptant. Tout retard sera majoré de 1,5 % d’intérêts par mois et ce sans mise en demeure et le locataire sera entièrement redevable de tous les frais de procédure, les honoraires d’avocat, d’huissier etc.… engagés par le propriétaire pour la récupération des sommes dues.

Art 12. Annulation Résiliation
En cas d’annulation de la location par le locataire, l’acompte ne sera restitué en aucun cas. Il restera acquis au propriétaire. Le locataire est libre de souscrire un contrat d’assurance de type « annulation voyage ». Si le motor-home est remis avant la fin de la période de location convenue, le montant total de la location reste dû et aucun remboursement ne sera effectué.

Art 14. Force majeure

En cas de force majeur (indépendant de la volonté du loueur), le propriétaire qui se trouve dans l’impossibilité de fournir le véhicule, dans les 24 heures, après le départ de la location pour cause d’immobilisation suite à un accident, à un problème mécanique ou technique ou retour tardif, n’est en aucun cas responsable de la non-livraison et n’est redevable d’aucune indemnité.  Il remboursera uniquement le montant perçu pour la location. Si le véhicule est prêt avant 24 h, un % de règles de 3 sera appliqué.   Date et signature du locataire Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »    
Livet Michel Reçu acompte de :………………€ date et signature  


Livet Michel Reçu solde de : .……………….€ date et signature

 
Livet Michel reçu caution locative ……………€ date et signature